Le PASS-GRL®

Les garanties accordées par le PASS-GRL®

La garantie des risques locatifs (GRL) doit remplacer progressivement la garantie Loca-Pass® 

Le Pass-GRL® est un dispositif pour facilité l’accès à un logement locatif privé, c’est un nouvel outil d’assurance (entre 1,8% et 2,5% du loyer annuel) contre les impayés de loyer au service de la sécurisation tant du bailleur que du locataire, alliant assurance et suivi social (mise en place du traitement social par CILiance).

• Couverture des impayés sur toute la durée du bail ou indemnités d’occupation acquises jusqu’au départ du locataire avec un plafond de garantie maximum de 2 300 € / mois.
• Prise en charge des détériorations immobilières constatées au départ du locataire, plafond de 7 700 € TTC par sinistre et par logement.
• Gestion du recouvrement des loyers impayés pour le compte du bailleur, sans avance des frais de procédures judiciaires.
• Ecoute et conseils du locataire en impayé d’un plan de remboursement adapté à sa situation.

POUR RESTER A L’ECOUTE PERMANENTE DE VOS BESOINS

• Permanence en entreprise ( aide au montage des dossiers )
• Présence aux salons professionnels (CECOM, Salon de l’Immobilier)
• Réseau national Eurocil
   Plates-formes Eurocil  :  CIL-PASS mobilité®
                                                CIL-PASS assistance®  
• Réseau départemental : Maîtres d’Ouvrage sociaux,
                                                Les Chambres de Commerce et d’Industries,
                                                Les CIL régionaux (le Havre, Evreux)
• ADIL
• Délégations : Le Tréport, Elbeuf et Dieppe

BENEFICIAIRES

Quelle que soit votre situation (salarié en CDD, CDI, intérimaire, profession indépendante, demandeur d’emploi, retraité, jeune, bénéficiaire de minima sociaux…) vous pouvez remplir un passeport PASS-GRL®  pour attester de votre droit à la garantie des risques locatifs. Il appartient à l’administrateur de biens ou au bailleur privé de vérifier les documents fournis.

CRITERES

Pour l’obtenir vous devez remplir un des critères suivants : 

• Etre en CDI et avoir un taux d’effort (loyer net d’APL/revenus) compris entre 33 et 50 %.
• Etre en CDD ou autre contrat de travail et avoir un taux d’effort maximum de 50 %.
• Ne pas pouvoir founir une caution personne physique ou morale exigée par votre bailleur.

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- de Logement - de Prêt

Autres services

• Le CIL-PASS assistance
• Le CIL-PASS mobilité

Accès en ligne à :

• - LOCA-PASS ®
• - MOBILI-PASS ®
• - LOCATIF

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