Subvention MOBILI-PASS®

MOBILI-PASS®

L'aide mobili-pass est réservée aux salariés mutés ou nouvellement embauchés.

Cette aide est accordée sous forme de subvention d’un montant maximum
de 3 200 euros.(1600 € sans l’accord de l’entreprise 3 200 € avec son accord).
Elle rembourse certaines dépenses engagées dans le cadre de votre mobilité.
Elle peut se cumuler avec les aides loca-pass et le prêt pass-travaux.
La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence doit être supérieure à 70 Km.

Dépenses prises en charge sur le site de départ (ancien logement)
- frais d’assistance à la mise en location ou à la vente du logement
(honoraires d’agence immobilière, rédaction de bail ou d’état des lieux)
- frais et émoluments du notaire
- frais de main-levée d’hypothèque
- indemnités de remboursement anticipé des prêts immobiliers suite à la vente du
logement
- intérêts intercalaires de prêts relais

Dépenses prises en charge sur le site d'arrivée (nouveau logement)
- frais d’agence pour la recherche d’un logement locatif ou en accession
- frais de rédaction de bail et d’état des lieux
- frais d’assistance à l’installation facturés par une société spécialisée en accompagnement à la mobilité professionnelle
(hors frais de branchements EDF-GDF, eau, téléphone ou de déménagement)
- frais et émoluments du notaire
- frais de montage du dossier financier en cas d’acquisition du logement et charges d’emprunt correspondantes
- double charge de logement dans la limite de 6 mois du loyer et charges locatives
du nouveau logement (hors frais d’hôtel, de gîte ou de résidence hôtelière). 

Subvention MOBILI-PASS® est une marque déposée pour le compte du 1% Logement.

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