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Bordereau de versement et d'adhésion

puce Historique du 1%

19471947CREATION DU CIL DE ROUEN
Versement volontaire des entreprises		 19531953 OBLIGATION DU VERSEMENT DE 1 % de la masse salariale pour toutes les entreprises de 10 salariés et plus. 1993941993 19994Convention PAP/PAS destinée à favoriser l’accession à la propriété 19961996Reconduction du prélèvement pour le FAP de 900 millions de francs 19981998Contribution exceptionnelle au FAP de 7 milliards
Convention quinquennale du 3 août entre Etat/UESL
(insertion de la convention     voir texte ou envoi sur UESL)		 2005Le CIL de ROUEN devient CILiance après le regroupement avec le CIPL de DIEPPE.

- Plan de relance (plan de cohésion sociale) et rénovation urbaine (ANRU)
- Mise en place de la nouvelle Gouvernance dans les ESH (ex SA d’HLM) 		2007
Juillet 2007

- Extension du dispositif simplifié de l’Avance Loca-Pass® pour les salariés occupant temporairement un logement meublé dans le cadre d’un emploi nécessitant une mobilité professionnelle, qu’il soit saisonnier du tourisme ou non.

- Mutualisation du financement des logements meublés pour salariés saisonniers du tourismme.

- Précisions concernant les logements meublés: l’AIDE MOBILI-JEUNE et les CIL/CCI relais départementaux.

- Avenant à la convention ANRU qui fait suite à l’engagement pris par l’Etat de porter sa propre participation de 5 à 6 Md€. Il allonge l’échéancier de versement des fonds du 1% Logement jusqu’en 2018.

- Prêts accession
   > Augmentation de 20% del’enveloppe initiale des prêts ACCESSION traditionnels pour la porter de 325 M€ à 390 M€.
   > Report du 3ème appel de fonds de 50 M€ pour le PASS-FONCIER® de fin septembre à fin décembre.

- Intervention du 1% Logement dans la mise en œuvre du plan d’action renforcé en faveur des sans-abris (PARSA).
   > Instauration d’un droit au logement opposable applicable à compter du 1er décembre 2008 pour les personnes sans domicile fixe, et au renforcement de l’offre de logement social.

Septembre 2007

- Avenant à la convention relative au développement de l'accession sociale par portage foncier.

- Mise en place d'une formule de démembrement de propriété pour les opérations en immeubles collectifs.

- Aménagement de la fiscalité du dispositif au bénéfice des accédants, par application du taux de TVA réduit et de l'exonération de la TFPB pendant 15 ans.
19751975Création du dispositif « 1/9è » pour les travailleurs immigrés illustration
1972-921972 à 1992BAISSES SUCCESSIVES DU TAUX, de 1 à 0,45 %
1989 19951995Prélèvement de l’Etat de 1 milliard de francs pour le fonds d’accession à la propriété 19971997Contribution exceptionnelle au FAP de 7 milliards
Création de l’UESL (Union d’Economie Sociale pour le Logement). Elle est la Fédération nationale des organismes gestionnaires du 1 % logement, elle a pour objectif de donner au mouvement du 1 % logement les moyens de se moderniser et d’améliorer son efficacité, tout en renforçant le rôle des Partenaires Sociaux. Sa gestion est paritaire avec un Conseil d’administration, un comité paritaire des emplois et un comité des collecteurs.
Convention Etat/UESL en faveur du logement des populations ayant des difficultés particulières (insertion de la convention voir texte ou envoi sur UESL) 		20012001Avenant du 7 mars à la convention quinquennale Etat/UESL
Création d’une société « FONCIERE » destinée à récupérer les terrains suite à démolition par les organismes HLM et de reconstruire des logements afin d’assurer une mixité sociale, et à terme, à aider au financement des retraites		 2006Fin 2006

- Développement de l’accession sociale par portage foncier
- Garantie des risques locatifs
- Intervention en faveur des populations ayant des difficultés particulières

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