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Bordereau de versement et d'adhésion
Qu'est-ce que le 1%
C'est la dénomination usuelle de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction, instituée en 1953 pour les entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus. A l'origine, celle-ci devaient consacrer 1% de leur masse salariale au financement de la résidence principale des salariés. Après des baisses successives, ce taux est fixé depuis 1992 à 0.45%. 
La contribution des entreprises n'a pas été substantiellement allégée pour autant, puisqu'elle représente actuellement 0.95% de la masse salariale. La différence, soit 0.50%, est versée au Fonds National d'Aide au Logement (FNAL), qui finance diverses allocations logement sans contrepartie pour les entreprises.
Le 1% logement, versé par 172 000 entreprises employant 11.1 millions de salariés, est géré essentiellement par les CIL/CCI regroupés au sein de l'UESL, qui assurent 95% de cette activité au niveau national. Le solde de 5% est collecté par des Offices et des Sociétés anonymes d'HLM, des SEM de construction, des Sociétés anonymes de crédit immobilier et une Société immobilière nationale liée à la SNCF.
Depuis sa création, le 1% Logement intervient dans deux domaines traditionnels : l'investissement pour la réservation de logements locatifs et le financement de prêts aux salariés. Par la Convention quinquennale du 3 août 1998 entre l'Etat et l'UESL, le 1% Logement a élargi sa gamme de produits, avec notamment de nouvelles aides à la sécurisation et à la mobilité professionnelle, pour accompagner le salarié tout au long de son parcours résidentiel en lui donnant des réponses concrètes adaptées à son nouveau mode de vie. 
Champ d’application
Toute entreprise employant en moyenne 20 salariés au moins (apprentis non compris) est assujettie à la Participation des Employeurs à l’Effort de construction
Pour les entreprises franchissant le seuil de 20 salariés, la réglementation prévoit des abattements sur le montant de la participation (met-on plus de détail ?)
Base du calcul
La participation est calculée sur le montant des salaires bruts versés au cours de l’année civile précédente
Le taux
0.45 %
Les exonérations
Sont exonérées les entreprises de moins de 20 salariés et celles relevant du régime agricole au regard des lois sur la Sécurité Sociale, l’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.
Les pénalités
Si le versement n’a pas été réalisé dans les formes et délais prescrits (au plus tard le 31 décembre de chaque année), il donne lieu, à titre de pénalité, au recouvrement par l’Administration fiscale d’une imposition égale à 2 % de la masse salariale
A QUELLE DATE ?
Le 1 % logement prend en compte l’ensemble du parcours résidentiel, qu’il s’agisse de location ou d’accession à la propriété, il répond aux nouveaux besoins des salariés par une gamme de produits élargie.
Il offre ses services à de nouveaux publics afin de leur apporter des solutions adaptées à leurs problèmes de logement.
Attributions des logements locatifs
Attributions prêts
COMMENT VERSER LE 1 % ?
Plusieurs possibilités sont possibles :
Subventions
Le montant intégral est passé en charges d’exploitation, donc déductible des bénéfices taxables. Ce mode de versement donne accès à tous les produits du CIL.
Prêt à long terme
Prêts sans intérêt, remboursable au terme de 20 ans. Ce prêt constitue un actif du bilan.
Cette solution ne présente pas d’avantages fiscaux et ne donne pas droit à des réservations dans le parc locatif, mais permet des attributions de prêts (à voir si toujours juste)
Souscription de parts de sociétés de construction
Seules peuvent être souscrites des parts de S.C.I. (Société Civiles Immobilières) ou des actions de certaines sociétés qui réalisent des logements locatifs à condition qu’un organisme collecteur soit majoritaire dans ces SCI.
L’employeur est libéré tant qu’il conserve les titres (20 ans)
Les titres ne donnent pas droit à l’attribution de logement
Si vous souhaitez nous adresser votre bordereau de versement par ce site ou bien l’imprimer cliquer ici :
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A QUELLE DATE ?
Pour le 31 décembre de l'année qui suit l'exercice concerné.
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